Mme Judy Wasylycia-Leis:
     En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le gouvernement du Canada détient le pouvoir exclusif de ratifier des traités internationaux et vise à s’assurer que les lois, les politiques et les programmes du pays respectent le traité en question avant sa ratification. Lorsqu’un traité international a des répercussions sur les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme dans le cas de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, par exemple, concernant l’accès aux immeubles et aux services, la capacité juridique, la santé, l’éducation, le droit de la famille, etc., ces gouvernements réaliseront leur propre évaluation afin d’assurer la conformité aux dispositions pertinentes du traité. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont à revoir actuellement leurs politiques, leurs programmes et leurs lois dans le but de ratifier la CDPH.
   
(b) Les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux se poursuivent. Il est essentiel que les gouvernements aient le temps nécessaire pour mener des consultations confidentiellement afin d’assurer la conformité et le soutien du Canada en vue de la ratification de la CDPH.
   
(c) Le gouvernement du Canada offre du soutien et de l’aide aux gouvernements provinciaux et territoriaux tout au cours du processus d’examen et d’évaluation continu. Tous les gouvernements s’activent à passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois ainsi que requis avant la ratification. Selon la pratique courante, le gouvernement du Canada sollicitera l’appui formel des gouvernements provinciaux et territoriaux une fois que ces examens internes seront terminés et que le gouvernement fédéral aura pris une décision relativement à la ratification.
   
(d) Une réunion ministérielle n’est pas présentement prévue. Le gouvernement du Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires par le biais du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.
   
(e) La CDPH représente un point permanent aux ordres du jour des réunions semestrielles en personne du CPFDP et des téléconférences mensuelles du CPFDP.
  
(f) Des discussions sur la ratification de la CDPH ont eu lieu au cours de la dernière réunion en personne du CPFDP ainsi qu’au cours des téléconférences antérieures et subséquentes. L’examen et les consultations se poursuivent.
   
(g) Le gouvernement du Canada n’a pas arrêté de calendrier ferme pour la ratification afin d’assurer que tous les gouvernements ont le temps nécessaire pour passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois, dans le but d’assurer le respect de la CDPH avant qu’une décision finale ne soit prise au sujet de la ratification.
   
Le calendrier avec lequel les gouvernements travaillent actuellement suit les normes établies en vertu des processus de ratification d’autres traités internationaux de droits de la personne qui comportaient des répercussions semblables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
   
(h),( i), (j) Le processus relatif à la ratification d’un protocole facultatif mettant sur pied un mécanisme de traitement des plaintes individuel ayant trait à un traité international sur les droits de la personne, comme le protocole facultatif à la CDPH, est le même que le processus suivi pour la ratification d’un traité comme tel. Les discussions actuelles avec les provinces et les territoires portent principalement sur la Convention.